C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Dossier médical et rapport d’expertise. Un dossier médical ou un rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versé au dossier, est conservé sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties ou leurs avocats, ne peut y avoir accès sans la permission d’un juge qui en fixe les conditions. L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

D. 950-2005, a. 49.